Le recours au Tribunal international d’arbitrage de Londres prévu dans l’Accord sur le Bois d’œuvre résineux (ABR 2006) a mené, hier, à un jugement sur un litige soumis par la partie américaine. On se rappellera que l’ABR 2006 prévoit deux options, A et B. Les régions de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, assujetties à l’option A, doivent payer une taxe de 15 % à l’exportation sans limite de volume. L’option B a, quant à elle, été choisie par le Québec, l’Ontario le Manitoba et la Saskatchewan. Ces dernières doivent payer une taxe de 5 % à l’exportation tout en respectant la formule de calcul des contingents (quotas). Or, selon le Tribunal, le Canada n’a pas adéquatement procédé à ces calculs pendant les six premier mois de 2007. Pendant cette période, le Québec a ainsi exporté un volume d’environ 72 millions de pmp de plus que les quantités autorisées. Pour l’Ontario, les exportations excédentaires sont de l’ordre de 110 millions de pmp.
Le Tribunal ordonne ainsi au Canada d’imposer une taxe supplémentaire de 10 % aux provinces ayant choisies l’option B, pendant une période nécessaire à la récupération d’un montant de 68 millions de dollars, et ce, indépendamment de l’importance de leurs excédents respectifs et de la diminution, pour le Québec, des exportations pendant la deuxième moitié de 2007.
Selon le président-directeur général du Conseil de l’industrie forestière du Québec, M. Guy Chevrette, la pénalité est complètement disproportionnée avec la faute commise. « Si nous avons effectivement exporté 72 millions de pmp de trop pendant la première moitié de 2007, pourquoi le Tribunal n’a-t-il pas pris en considération le fait que nous en avons livré près de 210 millions de pmp de moins que les quantités permises pour la deuxième moitié de l’année, soit environ 140 millions de moins pour l’ensemble 2007 à savoir deux fois moins que l’excédent des six premiers mois » de poursuivre M. Chevrette.
Selon M. Chevrette, une taxe supplémentaire de 10 % revient à demander aux entreprises de supporter des coûts supplémentaires d’environ 20 à 25 $/Mpmp alors qu’elles perdent déjà au moins 50 $/Mpmp en raison des faibles prix du marché actuel.
Le président-directeur général demande aux ministres Stockwell Day, ministre du Commerce international et Raymond Bachand, ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE), de procéder aux représentations nécessaires à Washington afin de faire comprendre aux autorités américaines que la décision du Tribunal international de Londres pourrait signifier la fin des opérations pour plusieurs entreprises du Québec et de l’Ontario. « Nous n’écartons pas la possibilité de proposer des solutions mieux adaptées à nos gouvernements qui, nous espérons, sauront nous défendre » de conclure M. Chevrette.
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À propos du CIFQ
Le Conseil est le porte-parole de l’industrie forestière du Québec. À elles seules, les entreprises de sciage résineux et feuillu, de déroulage, de pâtes, papiers, cartons et de panneaux œuvrant au Québec génèrent 12,9 milliards $ en activité économique chaque année, près de 4 milliards $ en salaires et avantages sociaux dont près de 1,5 milliard $ est retourné aux gouvernements sous forme de taxes et d’impôts payés par les entreprises et les travailleurs.
Source :
Laurence Drouin
Conseillère aux communications
Direction des communications et affaires publiques
Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ)
418 657-7916, poste 411
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